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C-72.01, r. 2 - Règlement concernant le Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe applicables devant les cours municipales

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le Tarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffe s’applique à toute cour municipale pour les matières civiles sur lesquelles elle a compétence.
D. 648-2003, a. 1.
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